It's time for child care for all - Des services de garde éducatifs pour tous

Présentation au ministère des Finances dans le cadre de la consultation pour le budget 2021

Un enfant Une place a été fondé sous l’enseigne de l’Association canadienne pour la promotion des services de garde l’enfance en 1982 afin d’agir au nom d’organisations et de personnes qui souhaitent que toutes les familles et tous les enfants, peu importe où ils vivent et leur situation, puissent accéder à des services de garde à l’enfance de grande qualité, abordables et inclusifs.

Depuis des décennies, nous faisons valoir que le gouvernement fédéral doit assumer un rôle de leadership et développer à l’échelle du Canada un système public de services éducatifs et de garde à l’enfance de grande qualité, universellement accessibles, flexibles et abordables. Nous avons fait de nombreuses présentations et déposé d’innombrables mémoires au fil des ans fondés sur des données probantes expliquant les raisons pour lesquelles un tel système est essentiel au bien-être des enfants, nécessaire à la sécurité économique des femmes et crucial pour la croissance de l’économie du Canada.

Il a fallu une crise sanitaire pour donner tout son poids à notre argumentaire. La nécessité d’une intervention gouvernementale fait dorénavant l’objet d’un vaste consensus. Dans le discours du Trône de 2020, on promettait d’investir substantiellement et de façon soutenue dans la construction à l’échelle du Canada d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les enquêtes de Statistique Canada sur la population active et l’emploi réalisées depuis l’éclosion de la COVID-19 confirment les effets dévastateurs de la pandémie sur l’emploi des femmes et notamment, sur l’emploi des mères de jeunes enfants âgés de moins de douze ans. La réinsertion des femmes au marché du travail est essentielle pour assurer leur sécurité économique. Mais l’augmentation de leur participation au marché du travail est également cruciale afin d’assurer une reprise économique durable pour tout le monde. La construction d’un système de services éducatifs et de garde à l’enfance accessibles, abordables, inclusifs et de qualité est essentielle si le Canada entend se forger un avenir résilient et juste et devenir le meilleur endroit possible pour les enfants.

Les services de garde au Canada doivent être transformés

Les services de garde étaient fragiles au Canada avant la pandémie étant donné qu’ils relèvent du marché et de l’offre et de la demande, qu’ils sont fragmentés et qu’ils sont sous-financés. Les parents au Canada doivent se procurer leurs services de garde sur le marché — certains étant réglementés et d’autres non réglementés, certains étant à but non lucratif et d’autres à but lucratif. Le marché des services de garde propose une panoplie confuse d’options, dont un trop grand nombre sont de qualité médiocre et presque toutes sont inabordables pour la plupart des familles. Le marché contribue aux iniquités économiques et sociales et il les exacerbe. Et les familles autochtones, les familles racisées et les ménages à faible revenu en sont disproportionnellement exclus.

Le marché des services de garde est particulièrement inefficace lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins d’enfants qui ont des incapacités, d’enfants dont les parents ont des horaires de travail atypiques ou irréguliers ou d’enfants qui vivent en milieu rural ou dans des collectivités éloignées.

Et cette approche marchande n’est pas plus heureuse pour les fournisseurs de services de garde. Presque tous les services de garde à l’extérieur du Québec dépendent principalement des frais de garde que leur versent les parents pour assurer leur fonctionnement. Leur main-d’œuvre à prédominance féminine est à faible salaire, et toute hausse de rémunération se traduit infailliblement par une augmentation des frais de garde. En raison de la rémunération insuffisante, le recrutement et la rétention d’éducatrices à la petite enfance qualifiées entraînent de graves problèmes persistants.

Laisser au marché la responsabilité de l’offre et de la prestation des services ne fonctionne pas mieux pour les services de garde à l’enfance que pour les services de santé, l’éducation primaire ou secondaire ou les innombrables autres domaines dans lesquels sont intervenus les gouvernements pour le bien de tous les Canadiens et Canadiennes et parce que c’était censé du point de vue économique.

La COVID-19 a mis en relief tous les problèmes causés par des réseaux commerciaux de services de garde et par l’absence d’un système entièrement public (financement et gestion).

Lorsque les provinces et les territoires ont décrété la fermeture des services de garde dans la phase d’intervention d’urgence pour contrer la pandémie (avec des services restreints pour les travailleurs et travailleuses essentiels), le secteur a été perturbé d’une manière que n’ont pas connue l’éducation publique ni d’autres parties du secteur public.

Le niveau de perturbation a été fonction de l’approche adoptée sur le moment par chaque gouvernement provincial ou territorial. Là où on a fourni les mesures de soutien requises, les services de garde actuellement sont en bien meilleure position pour rouvrir et répondre aux besoins des enfants et des parents.

Un sondage mené auprès des garderies et CPE en en mai 2020 a révélé que plus d’un tiers de toutes les garderies/CPE au Canada ne savaient pas à ce moment-là si elles allaient rouvrir un jour. Les gouvernements n’ont pas rendu compte de façon satisfaisante de l’état actuel des services de garde au pays, mais selon ce que nous en savons, le secteur peine à survivre. Beaucoup de fournisseurs de services de garde réglementés — garderies et garde en milieu familial — ont pu continuer de fonctionner seulement parce qu’ils bénéficient des mesures de soutien fédérales en vertu des programmes d’aide reliés à la COVID. Lorsque la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) prendra fin en juin 2021, on s’attend à ce que plusieurs services de garde ferment définitivement leur portent.

Une intervention gouvernementale massive est nécessaire et le gouvernement fédéral doit diriger la reconstruction en fournissant les orientations stratégiques et en utilisant son pouvoir de dépenser pour contrer les répercussions économiques et sociales immédiates de la COVID-19 sur les services de garde et pour jeter les bases de la construction du système à long terme.

Un enfant Une place demande que le gouvernement fédéral confirme dans le budget de 2021-2022 le rôle de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en tant qu’infrastructure sociale essentielle et qu’il s’engage à créer étape par étape un système entièrement public (financement et gestion) de services de garde de grande qualité, universellement accessibles et abordables pour tous les parents. Nous recommandons que le budget contienne dans un premier temps les pierres d’assise suivantes :

  • Une dépense supplémentaire ponctuelle de 2 milliards de dollars afin de soutenir la reprise immédiate et sécuritaire des services de garde réglementés et de répondre aux besoins immédiats en services de garde des enfants d’âge scolaire pendant la pandémie. Contrairement aux 625 millions de dollars destinés aux services de garde dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, ces 2 milliards de dollars d’un fonds de reprise seraient acheminés aux provinces et territoires afin qu’ils bonifient les subventions de fonctionnement versées directement aux services de garde réglementés pour atteindre les objectifs à court terme suivants :
    • Rétablir le nombre de places en services de garde réglementés à ce qu’il était avant la pandémie.
    • Hausser les salaires et améliorer les autres avantages afin de retenir et de ramener au secteur les éducatrices à la petite enfance qualifiées.
    • Stabiliser les frais de garde et les réduire dans la mesure du possible.
  • Une bonification (en sus des sommes allouées dans le budget fédéral de 2017) par rapport aux dépenses de 2 milliards de dollars prévus en 2021-2022 pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et aux 2 milliards additionnels chaque année (c’est-à-dire 4 milliards en 2022-2023, 6 milliards en 2023-2024, etc.). Ces nouveaux fonds fédéraux, combinés aux allocations budgétaires fédérales de 2017 et aux 420 millions de dollars promis dans l’énoncé économique de l’automne pour soutenir le recrutement et la rétention de la main-d’œuvre dans le secteur, devraient être utilisés par le gouvernement fédéral pour doter graduellement le Canada d’un système entièrement public (financement et gestion) de services de garde, en partenariat avec les provinces et les territoires et les gouvernements autochtones.
  • Vingt pour cent de ces nouveaux fonds ainsi que l’allocation annuelle prévue au budget de 2017 devraient être affectés à la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. La distribution et les fonds consacrés au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones devraient être déterminés par les Autochtones en fonction des besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Le gouvernement fédéral devrait exiger que les provinces et les territoires utilisent les fonds fédéraux pour financer l’offre de services de garde réglementés. Chaque province et chaque territoire devraient être tenus de préparer un plan en consultation avec le secteur et d’autres parties prenantes afin d’améliorer simultanément l’accès, l’abordabilité et la qualité de l’offre de services de garde réglementés et de s’assurer que les services sont inclusifs, flexibles et adaptés aux besoins des familles.
  • Afin d’assurer et d’améliorer la qualité, il est impératif que le budget prévoie expressément l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de main-d’œuvre pour le secteur des services de garde qui comprend l’augmentation des salaires et l’amélioration des avantages sociaux du personnel éducateur, du personnel de direction et des autres intervenantes et intervenants dans le secteur. La stratégie de main-d’œuvre doit aussi inclure des mesures visant à accroître les qualifications officielles du personnel éducateur et à offrir du perfectionnement personnel aux personnes œuvrant dans le secteur.
  • Il est important par ailleurs que l’expansion des réseaux se limite aux seuls secteurs à but non lucratif et public. Il serait difficile et malvenu de refuser du financement public aux services de garde à but lucratif existants, mais des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les fonds publics soient utilisés pour améliorer la qualité des services et non pour engranger des bénéfices.

Présenté par

Morna Ballantyne
Directrice générale
Un enfant Une place (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance)
Le 19 février 2021